Amendement N° 66 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Après la date :
« 3 avril 1955 »,
insérer la référence :
« et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ».
Exposé sommaire :
Il convient de proroger également l'état d'urgence outre-mer prononcé hier par décret en Conseil des ministres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.