Amendement N° 13 (Retiré)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. »
Exposé sommaire :
Si le juge constate qu'un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l'entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l'éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d'éviter la réalisation des dommages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.