Amendement N° 16 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés au même article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre apporte la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du texte, les victimes devront continuer à devoir prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance mais aussi le lien de causalité avec le dommage.
De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n'est pas du au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant.
De surcroit, les sous-traitants disposant de moyens considérablement moins importants que les entreprises donneuses d'ordre, elles ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés.
Cet amendement vise donc à tenir les sociétés mères pour « solidairement responsables » des dommages commis lorsqu'elles n'ont pas respecté leur engagement, dans l'intérêt des victimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.