Amendement N° 17 (Adopté)

Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Roumégas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  dans le cadre réglementaire national applicable aux »

les mots :

«  au régime juridique des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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