Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques
Déposé le 13 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 18 à 20 :
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et la Banque publique d'investissement, mettent à disposition :
« - des entreprises et du public, sur un site Internet prévu à cet effet, un observatoire des alternatives à chaque substance chimique préoccupante présente sur la liste mentionnée au présent article, comprenant la liste des alternatives ainsi qu'un recensement des caractérisations de dangers établies par les agences sanitaires reconnues ;
« - des entreprises, une information sur les outils financiers à leur disposition pour soutenir leurs démarches de substitution des substances chimiques préoccupantes et à mutualiser leurs dépenses de recherche sur une ou plusieurs de ces substances, ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244quater B du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les informations requises pour les entreprises pour réaliser leurs diagnostics et engager au mieux les démarches de substitution relèvent de deux thématiques différentes : un appui en scientifique et technique sur les dangers, et un accompagnement réglementaire sur les outils financiers mobilisables.
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