Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Allain.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d'application du dispositif de l'article premier. Même si les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale (y compris à l'État), ils bénéficient d'une autonomie administrative et financière qui risque de les exclure du dispositif.
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