Amendement N° 27 (Rejeté)
Ancrage territorial de l'alimentation
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Au même alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ».
Exposé sommaire :
L'ancrage territorial de l'alimentation, consacré dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par les projets alimentaires territoriaux a un effet structurant sur l'organisation des territoires. En particulier, il permet de faire émerger de nouvelles filières de transformation, distribution, et de logistique à l'échelle des territoires. Il permet également de créer de nouveaux liens et une gouvernance territorialisée rénovée entre les acteurs (entreprises, collectivités, citoyen-ne-s, etc.).
La loi NOTRe a instauré un schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ainsi qu'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, confiés tous deux à la région.
Dans l'état actuel du texte, aucun de ces schémas ne contient de volet agricole et alimentaire. L'agriculture et l'alimentation jouant un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire, il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l'activité agricole, dont il n'est fait mention que pour la zone de montagne, dans le texte actuel.
Il est proposé que dans ce cadre, le PRAAD redéfinis dans la LAAF et auxquels le présent projet de loi confère une dimansion alimentaire à part entière et ses textes d'application devienne une partie du SRADDET. C'est l'objet de cet amendement.
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