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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3294 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (liasse de l'Assemblée)
10/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3294 - Article 45 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les projets de création, de transformation et d'extension des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à opérer une coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ...
