Amendement N° 167 (Tombe)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier, M. Fromantin.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« estime »
les mots :
« ou tout autre tiers estiment ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables.
Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (définies par la loi CADA) détenues par les ministères et d'autres établissements publics devra ainsi être rendu accessible. Sont concernées « les collectivités territoriales et les personnes chargées d'une mission de service public (établissements publics, autorités administratives indépendantes, opérateurs) qui seraient tenues de diffuser publiquement sur internet l'ensemble de leurs documents administratifs communicables existant sous format électronique ».
Mais le quatrième alinéa de l'article 3 apporte une restriction importante au principe de l'open data puisqu'il confie à l'administration qui détient les données le soin d'estimer si leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental qui justifierait ainsi leurs diffusions en ligne.
Or, les administrations ne sont pas toujours les mieux à même d'identifier les gisements d'opportunités que représentent les données publiques.
En permettant à chacun de juger si les données publiques présentent un intérêt économique, social ou environnemental, le présent amendement facilite ainsi leur diffusion en ligne.
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