Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Abad, Mme Arribagé, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Mathis, M. Degallaix, M. Hetzel, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Saddier, M. Scellier.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que, à terme, toutes les données faisant l'objet d'une publication réglementée papier fassent aussi l'objet d'une publication en ligne.
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