Amendement N° 21 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 6
I. – La première phrase dua de l'article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots : «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ».
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lorsqu'ils concernent la gestion du domaine privé de l'État ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la CADA se relève incompétente lorsqu'elle est saisie d'un refus de communication sur des données relatives à la gestion du domaine privé de l'État. Il convient de remédier à cette situation, en faisant entrer ces données dans le champ prévu par le présent projet de loi.
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