Amendement N° 223 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  des mentions »

les mots :

«  des données et informations ».

II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :

«  ces mentions »

les mots :

«  les données et informations ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

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