Amendement N° 251 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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