Amendement N° 253 (Adopté)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, supprimer les mots :

«  qui lui est soumise ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnelle.

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