Amendement N° 255 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
Amendement rédactionnel.
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