Amendement N° 286 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Valax, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 21
L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, sous réserve de la disponibilité de l'équipement nécessaire, l'instauration d'un « droit à la portabilité » de leurs données scolaires numériques pour les élèves.
En cas de passage d'un établissement scolaire à un autre, d'un niveau à un autre, les données scolaires que l'élève a pu produire dans le cadre de l'espace numérique de travail (ENT) sont régulièrement perdues contrairement aux écrits sur support papier que les élèves ont la possibilité de conserver à l'issue de leur année scolaire.
Il s'agit d'inciter à la création de continuums éducatifs dans le domaine numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.