Amendement N° 287 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Lignières-Cassou, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , à l'effacement ».
Exposé sommaire :
Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort numérique.
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