Amendement N° 288 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Hanotin, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Valax, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa de l'article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de services téléphoniques ou d'accès à l'internet, dans le cadre des conventions passées entre les fournisseurs et les départements pour le financement du Fonds de solidarité logement.
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