Amendement N° 29 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le chapitre II est complété par un article L. 342‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑6. – Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque la CADA est consultée sur des projets de loi ou de décret, son avis est alors rendu systématiquement public.
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