Amendement N° 292 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Hélène Geoffroy, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Hanotin, M. Valax, M. Raimbourg, M. Letchimy, M. Vlody, M. Philippe Doucet, M. Bies, Mme Sommaruga, M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 44
Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots :
« et aux services bancaires par internet ».
Exposé sommaire :
Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus par le projet de loi.
Néanmoins, le périmètre de ces mesures n'est pas suffisant pour garantir l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux services quotidiens tels que les services bancaires en ligne. Si les administrations et les services publics doivent répondre à une logique d'exemplarité, ils ne doivent toutefois pas être les seuls concernés par l'obligation de mise en accessibilité des sites Internet.
Conformément au contenu de la directive relative à l'accessibilité présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2015, il est donc proposé d'inclure dans le dispositif d'accessibilité les sites Internet bancaires.
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