Amendement N° 300 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« écrites et audiovisuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le secret des correspondances couvre aussi les échanges audiovisuels (par exemple via Skype).
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