Amendement N° 33 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après la seconde occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l'encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration).
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