Amendement N° 348 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, Mme Gueugneau, Mme Dessus, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M. Rouillard, Mme Alaux, M. Clément, Mme Mazetier, M. Villaumé, Mme Laclais, M. Galut, Mme Florence Delaunay, Mme Chabanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 35
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font la demande à l'élaboration du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN).
Ce schéma est essentiel pour le développement territorial. Il recense les infrastructures et réseaux de communications, identifie les zones desservies et présente une stratégie de développement des réseaux très haut débit.
Il paraît logique d'associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d'aménagement numérique lors de l'élaboration du SDTAN et notamment les intercommunalités.
Depuis la loi NOTRe, ces dernières assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s'appuient tant sur l'accès au numérique que sur ses usages.
Le présent amendement garantit la participation de tous les opérateurs publics et privés du numérique y compris les EPCI.
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