Amendement N° 395 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 586 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 16
Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend établir la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.