Amendement N° 406 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 538 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le présent amendement supprime les dispositions de l'article 29 bis du projet de loi, issues d'un amendement adopté en commission des lois, qui ont davantage vocation à figurer à l'article 29, lequel traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL.
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