Amendement N° 417 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 41
À l'intitulé de la section 2, substituer au mot :
« SMS »
les mots :
« facturation de l'opérateur de communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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