Amendement N° 463 (Retiré)

Le Gouvernement a exprimé sa volonté de faciliter la communication des résultats de la recherche scientifique financée (au moins à 50 %) sur fonds publics en consacrant, pour ce type de données le principe d'open access. Les objectifs poursuivis par cet article, fluidifier le partage d'informations dans la recherche et favoriser l'innovation, sont tout à fait louables.

Malgré une étude d'impact très détaillée à l'article 17, la partie « impacts sur l'économie de l'édition scientifique » n'analyse pas en profondeur les conséquences que cela peut avoir sur le secteur de l'édition. Aucune donnée chiffrée n'est communiquée dans l'étude d'impact et la crainte des éditeurs de revues et périodiques scientifiques est aujourd'hui grande quant aux conséquences de cette mesure sur leur modèle économique.

Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles a d'ailleurs relayé, lors de l'examen en commission des lois du texte, les craintes des éditeurs. La solution aujourd'hui proposée, réaliser un rapport six mois après la promulgation de la loi, n'est pas la bonne. Une étude d'impact doit être menée en amont et non en aval pour des raisons parfaitement évidentes (irréversibilité des conséquences, difficulté à modifier la loi,…).

D'importantes personnalités du monde universitaire et intellectuel ont récemment signé une tribune appelant à une étude plus approfondie des conséquences d'une telle mesure avant de l'insérer dans un projet de loi. Qualifier une telle étude sur le sujet de « bureau des plaintes » comma l'a fait Mme la Ministre en commission, revient à disqualifier les noms de ceux qui en font la demande.