Amendement N° 515 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« p bis) Les fournisseurs proposant un accès à l'Internet aux utilisateurs finaux n'opèrent pas de discrimination tarifaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires. Cette discrimination permet aux FAI de donner un accès illimité à certains sites, applications ou services, et de limiter l'accès au autres sites, applications et services disponibles sur Internet.
Une telle pratique constitue une atteinte forte à la neutralité du Net.
Comme l'a souligné la Quadrature du net, les négociations sur le règlement sur les télécommunications qui ont abouti à la suppression de la disposition interdisant la discrimination tarifaire montre qu'il s'agit d'un moyen clef pour les opérateurs de contourner la législation relative à la neutralité du Net.
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