Amendement N° 520 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 18 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« correspondance »,
insérer les mots :
« , les données de connexion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans le secret des correspondances qui doit être garanti, notamment par les opérateurs et les membres de leur personnel.
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