Amendement N° 531 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 9
L'État et les services publics ont obligation de maintenir les informations de leur site à jour. Les modalités sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Lorsque l'on se connecte à certains sites, on peut remarquer qu'il y a un grand nombre d'informations non mises à jour, voire fausses. C'est le cas par exemple de servicepublic.fr au sujet du permis de conduire. Ces sites se doivent pourtant être des sites de références concernant les démarches administratives à effectuer pour le citoyen.
Il parait donc nécessaire que les sites qui ont une mission de service public doivent émettre des données exactes et non erronées. Il y a donc un travail de mise à jour à faire, qui ne sera effectué que si c'est une obligation.
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