Amendement N° 537 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 405 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. »
Exposé sommaire :
L'article 29 bis, qui vise à la publicité systématique des avis sur la CNIL sur les décrets, doit être déplacé dans l'article 29.
Pour rappel, les articles 26 et 27 de la loi « Informatique et Libertés » prévoient que les fichiers de police font l'objet d'un avis public de la CNIL. Cette obligation de publicité de l'avis de la CNIL n'existe pas forcément pour les décrets (ou arrêtés) pris après l'avis de la CNIL, au titre d'autres lois. C'est ainsi le cas dans le présent projet de loi pour les décrets prévus à l'article 18 (qui indique clairement que l'avis de la CNIL sera public, et même « motivé »). Il s'agit donc par que le silence de la loi ne soit plus interprété comme remettant en cause la publicité de l'avis de la CNIL sur un décret.
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