Amendement N° 538 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 406 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 29 bis, qui vise à la publicité systématique des avis sur la CNIL sur les décrets, doit être déplacé au sein de l'article 29.
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