Amendement N° 55 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann, Mme Genevard.
Après le mot :
« algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
Exposé sommaire :
Pour que l'intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l'administration les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, encore faut-il que l'intéressé sache que la décision individuelle le concernant est prise en partie sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé de l'information de l'existence d'un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
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