Amendement N° 569 rectifié (Tombe)

Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'un régime de communication sur demande organisée par la loi CADA (désormais codifiée au code des relations entre le public et l'administration), l'article 4 du projet de loi opère un changement qui expose à un risque supérieur les mentions protégées par la loi CADA (désormais articles l'article L. 311‑5 et L. 311‑6 du code précité).

Ce risque prend une dimension plus particulière pour les entreprises en charge d'une mission de service public industriel et commercial s'agissant du secret industriel et commercial (autrement appelé secret des affaires) incluant la notion de savoir-faire qui ne dispose néanmoins d'aucune accroche législative explicite et générale en droit français.

Par conséquent, dans l'attente d'une éventuelle initiative législative communautaire visant à donner corps à cette notion et à celle plus globale de secret des affaires « avec notamment la mise en place d'une définition commune, afin de mieux dissuader et sanctionner l'appropriation illicite d'un secret d'affaires et de faciliter le développement de l'innovation dans le cadre du marché intérieur » (cf. Résolution de la Commission des affaires économiques sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, 17 juillet 2015 , n° 572), la référence explicite au savoir-faire comme objet de protection au titre du secret industriel et commercial visé par l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration constitue un gage de confiance indispensable pour les acteurs du numérique.

La référence explicite dans loi à la protection des savoir-faire de l'entreprise est ainsi souhaitable pour éviter toute confusion entre les « documents administratifs » et les données liées à l'exploitation et la production des entreprises.