Amendement N° 585 rectifié (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho, Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 16
Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le mot : « situés » est remplacé par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel relatives aux personnes établies ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le responsable d'un traitement de données n'est pas établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre de l'Union Européenne, que les traitements de données qui ont recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français. Cette rédaction paraît obsolète et il convient de spécifier que la loi s'applique en fonction de la source des données et non du territoire du système de traitement.
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