Amendement N° 596 rectifié (Rejeté)

Le logiciel libre est défini par quatre libertés :

- d'utiliser le logiciel, pour tout usage ;

- d'étudier son fonctionnement ;

- de le modifier ;

- de le redistribuer.

Défini par des caractéristiques juridiques et non par une ou plusieurs technologies, le logiciel libre est, plus qu'un outil juridique, une manière de faire du commun, un autre rapport à l'information que celui entretenu par des outils fermés, au fonctionnement opaque. Par le rapport équilibré qu'il définit entre l'auteur ou les ayant droits, d'une part, et les utilisateurs, d'autre part, le logiciel libre est un logiciel républicain.

Le logiciel libre est intrinsèquement transparent. Alors que les scandales d'écoutes et d'interception de données se multiplient, il semble essentiel que l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public privilégient des outils dont elles peuvent acquérir la pleine maîtrise.

Le logiciel permet également la mise en place de systèmes de mutualisation des développements et des pratiques. Il induit naturellement le partage. Son développement et son utilisation permettent généralement à moyen terme d'obtenir des économies.

C'est pourquoi il semble aujourd'hui opportun de lui donner plus qu'un encouragement, une véritable priorité lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système d'information, ainsi qu'aux standards ouverts, facteur important d'interopérabilité et de pérennité.

Cet amendement diffère de celui présenté en Commission en ce qu'il renvoie à un décret en Conseil d'État la précision des modalités pratiques de mise en œuvre de cette priorité.

Ce décret pourra donc indiquer précisément comment, dans le respect des textes en vigueur, et notamment du code des marchés publics, donner corps à cette priorité.