Amendement N° 604 (Tombe)

La dernière phrase de l'alinéa 8 a été ajouté lors de l'examen du projet de loi en commission des lois par voie d'amendement et ne figurait pas dans le projet de loi initial.

L'information des utilisateurs et la transparence sont les corollaires du principe de loyauté des plateformes.

Alors que la version initiale prévoyait une obligation de faire apparaître « clairement » toute relation contractuelle et les liens capitalistiques, dont ceux qui ont une influence sur le classement des contenus, biens, ou services référencés, la rédaction adoptée en commission des lois réduit considérablement la qualité de l'information que devra fournir la plateforme ainsi que sa visibilité, puisque celle-ci devra figurer dans les conditions générales d'utilisation (CGU).

Or, il n'est pas besoin de démonstration pour affirmer que les CGU ne sont lues par personne ou quasiement personne si ce n'est les juristes spécialisés, elles sont écrites en petits caractères et comportent très souvent des dizaines de pages écrites dans un jargon juridique peu accessible et, intelligible pour les utilisateurs non spécialistes.

A l'heure ou le numérique permet de gagner un temps précieux, il relève tout simplement de l'exploit de lire l'intégralité des CGU avant d'accéder aux services des plateformes, notamment lorsqu'un clic ou une case cochée permet d'éviter de les lire.

Cet amendement propose donc de supprimer cette phrase qui réduit quasiement à néant l'information « claire » donnée aux consommateurs.