Amendement N° 606 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« s'il en fait la demande »
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente ».
Exposé sommaire :
L'information des personnes sur le fait qu'un algorithme est l'origine d'une décision individuelle les concernant doit être la règle et non l'exception.
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