Amendement N° 607 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , ainsi que leurs versions mises à jour ».
Exposé sommaire :
La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment les organismes en charge d'une mission de service public procèdent à des mises à jours fréquentes.
En conséquence, il est proposé que la loi n'impose pas une mise en ligne systématique de toute mise à jour
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