Amendement N° 611 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 9, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données.
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