Amendement N° 612 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 8, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« et données ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données.
L'occultation des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du même code, doit concerner de la même manière les documents et les données publiés.
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