Amendement N° 614 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Paul, Mme Linkenheld, Mme Martinel, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Juanico, M. Valax, Mme Florence Delaunay, Mme Guittet, M. Sebaoun, M. Hanotin, Mme Marcel, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Chabanne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 18
Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. »
Exposé sommaire :
L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architecture ou de sculpture, placée de manière permanente dans le domaine public.
C'est une des exceptions optionnelles non encore transposées par la France prévues par la directive européenne « droit d'auteur » 2001/29/CE. Cette exception est déjà implémenté dans leur droit par d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni, sans qu'un préjudice pour les ayant droits des œuvres concernés ait pu être constaté.
L'absence de cette exception de panorama est, par contre, synonyme d'une certaine privatisation de l'espace public. Il est intéressant de remarquer que l'édition française de Wikipedia est l'une des plus pauvres en photographies de monument, du fait de ce manque juridique.
L'adoption de cet amendement permettra de rétablir un peu l'équilibre entre ayant droits et public à l'ère du numérique.
L'examen en commission de cet amendement a conduit à l'élaboration d'une nouvelle rédaction plus consensuelle, limitant le champ de l'exception de panorama aux seuls particuliers et à des fins non lucratives.
Cependant, contrairement à ce qui avait alors été estimé, la limitation à des fins non lucratives empêcherait l'utilisation de photographies d'œuvres placées en permanence sur la voie publique par l'encyclopédie en ligne « Wikipedia ». Or, régler les problèmes rencontrés lors de l'élaboration de cette encyclopédie collaborative est l'un des premiers objectifs des promoteurs de l'exception de panorama.
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