Amendement N° 629 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La neutralité d'internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d'application directe dans notre droit.
Il n'est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.
Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet, plutôt que de décliner aujourd'hui des précisions d'application dans la loi française.
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