Amendement N° 634 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Même raison que pour la suppression de l'article 19.
Il convient d'attendre les précisions du BEREC sur les conditions d'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet.
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