Amendement N° 652 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bisLe quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
L'une des forces de la loi CADA est d'établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA.
Il est dommage que certaines administrations ne jouent plus le jeu de ce dialogue une fois qu'elles ont publié des données en Open Data.
Cet amendement propose donc d'assurer que le lien entre citoyens et administrations ne soit plus rompu.
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