Amendement N° 690 rectifié (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture numérique du territoire national ayant pour vocation de prendre en considération les spécificités liées à la couverture des zones rurales et de montagne. Il comporte un volet dédié aux dispositifs d'aides et d'accompagnement des collectivités engagées dans une stratégie de lutte contre les zones blanches et les zones grises.
Exposé sommaire :
L'État dispose de la vision stratégique globale, d'un rôle privilégié quant à l'organisation de la péréquation nationale et de différents leviers pour améliorer la couverture numérique des territoires ruraux et de montagne.
Dans un contexte de baisse des dotations, les collectivités qui s'engagent à améliorer la couverture numérique sur leur territoire de façon à se mettre notamment en conformité avec la présente loi doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement de l'État.
Un tel accompagnement paraît d'autant plus justifié que la circulaire relative à l'allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités publiée le 9 octobre 2015 prévoyait que selon toute charge financière liée à l'impact d'une norme nouvelle (loi ou réglementation) devrait être compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent, de sorte que l'impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015.
La loi pour une République numérique devrait être un atout pour nos communes rurales, ex : télétravail, accueil de nouvelles entreprises. Pourtant, son financement renforce la discrimination entre l'urbain et le rural. Les opérateurs prennent en charge comme pour la téléphonie mobile ce qui est rentable.
Par exemple, la fibre optique est gratuite dans les zones rentables, et notamment dans les villes, mais elle représente un coût déraisonnable et insupportable pour les petites communes situées dans des zones rurales ou de montagne.
Une telle inégalité est inacceptable, elle contribue à reléguer la ruralité.
Le rapport demandé devra ainsi trouver des solutions pour améliorer l'injustice actuelle et permettre aux zones ruales et de montagne d'accéder aux services numériques à un coût raisonnable.
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