Amendement N° 698 (Adopté)
République numérique
Sous-amendements associés : 869 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot, M. Paul.
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114‑8 du même code, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le A de l'article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° L'article 1er de la loi n° du pour une République numérique. »
« VI. – Les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à coordonner l'article 1er du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le CRPA. Il complète ainsi l'actuelle rédaction de l'article 1er par deux renvois au CRPA :
- Renvoi à l'article L. 342‑2 pour préciser que la CADA est compétente pour connaître des refus de communication d'un document administratif adressés par une administration publique à une autre administration publique ;
- Renvoi aux dispositions du titre Ier du livre III du CRPA fixant les règles générales de communication des documents administratifs (droit à se voir communiquer un document achevé, absence d'obligation de créer un document nouveau, modalités de communication, respect des droits de propriété littéraire et artistique des tiers, etc.).
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