Amendement N° 700 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Aboubacar, M. Rouillard, Mme Got, Mme Le Loch, Mme Dessus, Mme Battistel, M. Pietrasanta, Mme Lepetit, Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 17
À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. »
Exposé sommaire :
Aux termes de l'article L. 132‑9 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, « la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques » est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle « comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux », dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une République numérique.
Il vise à compléter le code de l'éducation pour intégrer les enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention et à la lutte contre les cyberviolences, au sein des formations à l'utilisation des outils et des ressources numériques, dispensées dans les écoles et les établissements d'enseignement.
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