Amendement N° 705 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique.
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