Amendement N° 706 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.
Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère ouvert et interopérable.
« Un décret précise les modalités d'application de la présente sous-section. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification et de précision.
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